À partir du 1er octobre 2022, de nombreuses obligations relatives à la garantie légale de conformité
Actualités des services publics
Connaitre ses droits au logement, au chomage, pour la scolarité de ses enfants ou pour leurs études, vous trouverez sur cette page les dernières informations des services publics.
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Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations au 1er octobre 2022
Énergie : vous avez jusqu'au 31 décembre 2022 pour entrer vos données de consommations sur
Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement où des activités tertiaires sont exercées ?
Titres-restaurant : augmentation du plafond d'exonération
Depuis le 1er septembre 2022, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant
Le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans les discours publics
Le 28 septembre est célébrée la Journée mondiale pour le droit à l'avortement. À cette occasion,
Projet de loi de finances pour 2023
Poursuite du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité, baisse des impôts, priorité donnée à
Interdiction et retrait des sirops à base de pholcodine
L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) suspend l'autorisation
Le pass Culture pour les jeunes de 15 à 17 ans
Vous avez entre 15 et 17 ans ? Vous êtes ressortissant d'un État européen ? Vous êtes scolarisé dans
Les 1 000 premiers jours de l'enfant : nouvelle campagne de communication pour accompagner les
Vous venez d'avoir un enfant ? Vous vous posez mille questions sur votre rôle de parent et le
Revalorisation de 50 % de l'allocation de soutien familial dès novembre 2022
L'allocation de soutien familial (ASF) versée au parent qui élève seul un ou plusieurs enfants sans
La garantie légale de conformité étendue aux contenus et services numériques
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